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   Guide Pour les Investisseurs Miniers

Aperçu
sur la loi
minière
Qui peut
investir?
Dossier
à fournir
Procédures
Types et
attributions des
titres miniers
Avantages
fiscaux accordés
Aperçu sur la Loi Minière

Promulguée le 03 juillet 2001, cette loi consacre :

- La séparation des propriétés du sol et du sous sol.
- La non différenciation des substances minérales.
- L’accessibilité de I'activité à tout opérateur.
- L’égalité de traitement des investisseurs.
- La valeur juridique au titre minier:

  • Titre minier de recherche : bien meuble, cessible et transmissible.
  • Titre minier d'exploitation : bien immeuble, transmissible, cessible, amodiable et susceptible d'hypothèque.

- Le droit de l'inventeur pour le titulaire de titre minier d'exploration ayant mis en évidence un gîte de substances minérales.
- La stabilité des conditions fiscale, juridique et sociale, durant la période de la validité de la concession minière.
- La prise en charge de l'environnement.
- L'arbitrage international.
- L'attribution de titre minier par adjudication pour les gisements mis en évidence sur fonds publics.
- L'institution de la banque de données géologiques et son libre accès.
- L'instauration d'une autorité unique d'attribution des titres miniers.

Qui Peut investir?

Les activités minières sont des actes de commerce exercées exclusivement par des personnes physiques ou morales de droit privé.

Recherche Minière

Prospection:Toute personne morale de droit privé, qui en exprime la demande.

Exploration : Toute personne morale justifiant de capacités techniques et financières appropriées :

- Titulaire d'une autorisation de prospection valide, sinon à I'adjudicataire retenu.
- Le premier demandeur est le premier servi, si le périmètre n'a pas fait l'objet d'une prospection.

Exploitation Minière

Concession: Personne morale

-Détentrice d'un permis d'exploration.
- Adjudicataire retenu .

Petite ou Moyenne Exploitation :Personne morale

- Détentrice d'un permis d'exploration.
- Adjudicataire retenu.

Exploitation Artisanale:

Personne morale ou physique selon la priorité ci-dessous:

- 1er) au titulaire d'un permis d'exploration.
- 2ème) au titulaire d'une autorisation de prospection
- 3ème) à I'adjudicataire.

Dossier à Fournir

En 04 exemplaires
Décret n° 02-65 du 06/02/2002

Recherche Minière:

Prospection :

- Statuts de la société;
- Carte au 1/50 000ème ou 1/200 000ème précisant la situation et la superficie sollicitée;
- Programme général des travaux projetés.

Exploration :

- Statuts de la société.
- Documents justifiant les capacités techniques et financières du demandeur ou celles qui seront mobiliseés.
- D'une note portant sur le programme général et le planning des travaux envisagés, les méthodes et les moyens techniques qui seront employés pour l'exécution de ces travaux et le montant financier que le demandeur s'engage à investir dans la première période de validité du permis;
- Carte au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème précisant les limites du périmètre sollicité et/ou les coordonnées de ses sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher;
- Copie de I'autorisation de prospection et du rapport sur les résultats obtenus lors de cette prospection si la demande est introduite avant l'expiration de la durée de validité de celle-ci ; soit de l'acte portant adjudication ;.
- Mémoire sur l'impact sur l'environnement et des mesures envisagées pour atténuer cet impact et remettre en état les lieux après achèvement des travaux.

Exploitation Minière :

Concession / Petite ou Moyenne Exploitation Minière :

- Référence du permis d'exploration ou acte de I'adjudication.
- Documents justifiant les capacités techniques et financières ou celles qui seront mobilisées ;.
- Rapport sur le programme général, le planning des travaux envisagés, et le montant financier à investir.
- Carte au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème précisant les limites du périmètre et les coordonnées des sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher ;
- Mémoire sur les résultats des travaux de prospection et d'exploration effectués.
- Mémoire indiquant les paramètres essentiels, résultats de l'étude de faisabilité ;
- Plan de développement de l'exploitation du gisement à une échelle appropriée (1/1000ème et 1/5000ème) , la nature et les volumes des activités que le demandeur se propose d'exécuter ainsi que la (ou les) rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être classée ;
- Etude d'impact sur l'environnement et le plan de gestion environnementale ;
- Etude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets, déterminées sous la responsabilité du demandeur. Cette étude précisera la consistance et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre ;
- L'engagement de remettre tous les deux (2) ans un rapport géologique actualisé.

Exploitation Artisanale

- Références de I'autorisation de prospection ou du permis d'exploration ayant mis en évidence le gisement ou de l'acte portant adjudication;
- Résultats des travaux d'exploration et/ou de prospection;
- Informations sur les capacités financières;
- Noms, prénoms, qualifications et domiciles des personnes chargées de la conduite des travaux;
- Délimitation du site ainsi que l’emplacement et la superficie du périmètre sollicité sur une carte au 1/25.000eme ou 1/50.000ème ;
- Substance minérale pour laquelle la demande est sollicitée;
- Description de la méthode d'exploitation sur carte (1 /5000ème ou 1 / 10 000ème) ainsi que la rubrique de la nomenclature dans laquelle l’installation doit être classée;
- Production annuelle envisagée et prix de revient prévisionnel à l’unité produite;
- Mémoire sur l'impact sur l'environnement et les mesures prises pour son atténuation et la remise en état des lieux;
- Document exposant les dangers et les inconvénients que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifiants les mesures propres à en réduire la probabilité des effets;
- Une déclaration d’installation classée.

Deux  Voies Possibles

 

 

Les dossiers sont déposés à :

  • l'Agence Nationale du Patrimoine Minier

Procédures

I) Cas d'un site nouveau non étudié sur fonds publics

(premier venu = premier servi, dans le respect de l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes)

- soit :

• Demander une autorisation de prospection pour réduire le périmètre a explorer puis,
• Demander un permis d'exploration, pour délimiter le gisement et obtenir le droit de l'inventeur et,
• Demander un titre minier d'exploitation.

- soit :

• Demander un permis d'exploration, pour délimiter le gisement et obtenir le droit de l'inventeur puis,
• Demander un titre minier d'exploitation.

II) Cas d'un site déjà étudié sur fonds publics ou périmètre placé en surface ouverte

Attribution par adjudication conformément au décret n°02-66:

D'un permis d'exploration pour confirmer l'existence du gisement et obtenir le droit de l'inventeur en vertu duquel est acquis    l'exclusivité et l'obtention du titre minier d'exploitation.
• D'un titre minier d'exploitation dans le cas d'un gisement connu et étudié ou d'une exploitation en situation de surface ouverte.

Types et Attributions des Titres Miniers

Recherche Minière:

I - Autorisation de prospection:

durée initiale 01 an + 02 prorogations de six (06) mois.

2 - Permis d’exploration:

durée initiale 03 ans + 02 prorogations de deux (02) ans avec, éventuellement une période de grâce de 02 ans en cas de conjoncture défavorable.

Exploitation Minière:

3 - Concession minière :

durée 30 ans + prorogation selon gisement.

4- Permis d’exploitation d’une petite ou moyenne exploitation minière :

durée 10 ans+ prorogation selon gisement.

5- Autorisation d’exploitation minière artisanale :

durée 05 ans + prorogation selon gisement.

Les titres miniers sont octroyés après enquête administrative préalable :

- Soit au premier demandeur (date et heure d'enregistrement de la demande faisant foi), si la mise en évidence de l'indice ou du gisement, n'a pas été financée sur fonds publics.

- Soit par adjudication dans le cas de gisement étudié sur fonds publics ou d'exploitation replacée en surface ouverte.

Les délais de traitement des demandes sont de

- Un (01) mois au maximum pour la prospection.
- Trois (03) mois au maximum pour l'exploration.
- Cinq (05) mois au maximum pour l'exploitation.

Avantages Fiscaux Accordés

La loi minière n°01-10 du 03/07/2001 offre:

- L’exonération de la taxe sur I'activité professionnelle (TAP).
- L'exonération de la TVA sur les biens spécifiques acquis ou importés pour l'exercice de I'activité minière.
- L’exonération des droits, taxes et redevances de douane pour les équipements, matériels et produits utilisés dans la recherche minière.
- L’exemption des impôts et taxes sur la propriété bâtie.
- L’exemption de tout impôts frappant les résultats de l'exploitation minière, hormis l'impôt sur le bénéfice minier (IBM).
- L’amortissement des frais de prospection et d'exploration en cas d'exploitation.
- Des abattements sur la redevance minière en fonction du type d'exploitation, des efforts de recherche, et de la situation de l'exploitation.
- La garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
- Le report des pertes sur dix (10) ans.
- La possibilité de constituer une provision de 1% du CA-HT déductible du résultat brut, pour la reconstitution du gisement.


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Liens Utiles

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