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AVIS AUX OPERATEURS MINIERS     Evènements

Acquittement de la taxe superficiaire pour l’exercice 2014.

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Qui sommes Nous?

Cadre Législatif et Réglementaire

1. Le domaine public minier : législation et formation :

Article 17 de la Constitution

« La propriété publique est un bien de la collectivité nationale.

Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et forêts.

Elle est, en outre établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi ».

Article 2 de la loi minière

« Conformément aux dispositions de l’article 17 de la constitution, sont propriété publique, bien de la collectivité nationale, les substances minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l’espace terrestre du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté de l’Etat Algérien ou de la juridiction algérienne tels que définis par la législation en vigueur ».

Ainsi, les activités minières portent sur des périmètres fonciers intégrés dans le domaine public minier.

Ce domaine public minier est constitué par le patrimoine minéral par le simple fait de la constatation de son existence.


2. Dispositif législatif et réglementaire en vigueur :

Un dispositif étoffé, visant à obtenir la meilleure réglementation possible, a été mis en place.

Il comprend, autour de la loi minière, pas moins de trente cinq textes réglementaires, dont ceux régissant plus particulièrement les activités en relation directe avec l’ANPM.

L’ensemble du Corpus constituant le Code Minier peut être consulté sur le site Web de l’ANPM « www.anpm.gov.dz » (rubrique : Cadre Législatif Minier), actualisé dès la publication du texte législatif ou réglementaire y afférent au JORA.


3. Attributs et avantages de la législation mise en place :

Ce dispositif légal consacre :

- La séparation des propriétés du sol et du sous sol,
- La non différenciation des substances minérales,
- L’accessibilité de l’activité à tout opérateur,
- L’égalité de traitement des investisseurs,
- La valeur juridique du titre minier,
- Titre minier de recherche : bien meuble, cessible et transmissible.
- Titre minier d’exploitation : bien immeuble, transmissible, cessible, amodiable et susceptible d’hypothèque.
- Le droit de l’inventeur pour le titulaire de titre minier d’exploration ayant mis en évidence un gîte de substances minérales,
- La stabilité des conditions fiscale, juridique et sociale, durant la période de la validité de la concession minière,
- La prise en charge de l’environnement,
- La possibilité de recours à l’arbitrage international,
- L’attribution de titre minier par adjudication pour les gisements mis en évidence sur fonds public,
- L’institution de la banque de données géologiques et son libre accès,
- L’instauration d’une autorité unique d’attribution des titres miniers.

En effet, l’Agence Nationale du Patrimoine Minier (ANPM), seul interlocuteur des investisseurs, est érigée en Guichet Unique :

- elle déclare la recevabilité du dossier et l’enregistre,
- elle achemine le dossier pour enquête,
- elle élabore la réponse,
- elle assiste l’investisseur.

Par ailleurs, la loi minière offre :

- L’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP),
- L’exonération de la TVA sur les biens spécifiques acquis ou importés pour l’exercice de l’activité minière,
- L’exonération des droits, taxes et redevances de douane pour les équipements, matériels et produits utilisés dans la Recherche Minière,
- L’exemption des impôts et taxes sur la propriété bâtie,
- L’exemption de tout impôt frappant les résultats de l’Exploitation Minière, hormis l’Impôt sur le Bénéfice Minier (IBM),
- L’amortissement des frais de prospection et d’exploration en cas d’exploitation,
- Des abattements sur la redevance minière en fonction du type d’exploitation, des efforts de recherche et de la situation de l’exploitation,
- La garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent,
- Le report des pertes sur dix (10) ans,
- La possibilité de constituer une provision de 1% du chiffre d’affaires hors taxe, déductible du résultat brut, pour la reconstitution du gisement.
 
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