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L'article 44 de Loi n°01-10 du 03 juillet 2001
, portant Loi minière, institue l'Agence Nationale du Patrimoine Minier(ANPM), Autorité Administrative Autonome; chargée de :
Mettre en place et gérer le cadastre minier;

Délivrer les titres et autorisations miniers, y compris la préparation des conventions et des cahiers de charges accompagnant les dits titres et autorisations miniers;

Gérer et suivre l'exécution des titres et autorisations miniers et des documents accompagnant, à savoir la gestion des conventions pour le compte de l'Etat et les cahiers des charges,l'adjudication,l'élaboration des dossiers relatifs aux propositions d'attribution, de suspension et de retrait des titres miniers.
Emettre les documents de perception relatifs au droit de frais administratifs et à la taxe superficiaire,prévus aux articles 156 et 157 de la Loi Minière et des recettes provenant des adjudications;

Superviser et coordonner les activités minières;

Aider à la mise en œuvre de tout arbitrage, conciliation ou médiation entre opérateurs miniers et de représenter l'Etat dans les procédures de règlement des litiges avec les investisseurs dans le secteur des mines;

Fournir toute assistance aux investisseurs dans la mise en œuvre de leurs projets dans le secteur des mines;

Etablir et mettre à jour une base de données relatives aux titres et autorisations miniers et aux documents qui les accompagnent;

Délimiter les périmètres miniers pour promouvoir les zones minérales potentielles ou des gisements déjà mis en évidence sur des fonds publics;

Encourager et contribuer à l'encadrement des métiers liés à l'activité minière et promouvoir la petite et moyenne exploitation minière et l'activité artisanale;

Elaborer et publier périodiquement des statistiques liées à son activité.

l'ANPM, seul interlocuteur des investisseurs, est érigée en Guichet Unique

    Elle déclare la recevabilité du dossier et l'enregistre;
    Elle achemine le dossier pour enquête;
    Elle élabore la réponse;
    Elle assiste l'investisseur.