Promulguée le 03 juillet 2001, cette loi consacre :

Dossier à fournir

En 04 exemplaires
Décret n° 02-65 du 06/02/2002

RECHERCHE MINIERE:

Prospection :

- Statuts de la société;
- Carte au 1/50 000^ème ou 1/200 000^ème précisant la situation et la superficie sollicitée;
- Programme général des travaux projetés.

Exploration :

- Statuts de la société.
- Documents justifiant les capacités techniques et financières du demandeur ou celles qui seront mobiliseés.
- D'une note portant sur le programme général et le planning des travaux envisagés, les méthodes et les moyens techniques qui seront employés pour l'exécution de ces travaux et le montant financier que le demandeur s'engage à investir dans la première période de validité du permis;
- Carte au 1/25 000^ème ou au 1/50 000^ème précisant les limites du périmètre sollicité et/ou les coordonnées de ses sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher;
- Copie de I' autorisation de prospection et du rapport sur les résultats obtenus lors de cette prospection si la demande est introduite avant l'expiration de la durée de validité de celle-ci ; soit de l'acte portant adjudication ; .
- Mémoire sur l'impact sur l'environnement et des mesures envisagées pour atténuer cet impact et remettre en état les lieux après achèvement des travaux.

EXPLOITATION MINIERE :

Concession / Petite ou Moyenne Exploitation Minière :

- Référence du permis d'exploration ou acte de I'adjudication.
- Documents justifiant les capacités techniques et financières ou celles qui seront mobilisées ; .
- Rapport sur le programme général, le planning des travaux envisagés, et le montant financier à investir.
- Carte au 1/25 000^ème ou au 1/50 000^ème précisant les limites du périmètre et les coordonnées des sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher ;
- Mémoire sur les résultats des travaux de prospection et d'exploration effectués.
- Mémoire indiquant les paramètres essentiels, résultats de l'étude de faisabilité ;
- Plan de développement de l'exploitation du gisement à une échelle appropriée (1/1000^ème et 1/5000^ème) , la nature et les volumes des activités que le demandeur se propose d'exécuter ainsi que la (ou les) rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être classée ;
- Etude d'impact sur l'environnement et le plan de gestion environnementale ;
- Etude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets, déterminées sous la responsabilité du demandeur. Cette étude précisera la consistance et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre ;
- L'engagement de remettre tous les deux (2) ans un rapport géologique actualisé.

Exploitation Artisanale

- Références de I'autorisation de prospection ou du permis d'exploration ayant mis en évidence le gisement ou de l'acte portant adjudication;
- Résultats des travaux d'exploration et/ou de prospection;
- Informations sur les capacités financières;
- Noms, prénoms, qualifications et domiciles des personnes chargées de la conduite des travaux;
- Délimitation du site ainsi que l’emplacement et la superficie du périmètre sollicité sur une carte au 1/25.000^eme ou 1/50.000^ème ;
- Substance minérale pour laquelle la demande est sollicitée;
- Description de la méthode d'exploitation sur carte (1 /5000^ème ou 1 / 10 000^ème) ainsi que la rubrique de la nomenclature dans laquelle l’installation doit être classée;
- Production annuelle envisagée et prix de revient prévisionnel à l’unité produite;
- Mémoire sur l'impact sur l'environnement et les mesures prises pour son atténuation et la remise en état des lieux;
- Document exposant les dangers et les inconvénients que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifiants les mesures propres à en réduire la probabilité des effets;
- Une déclaration d’installation classée.

Deux  Voies Possibles

Les dossiers sont déposés à :

• l'Agence Nationale du Patrimoine Minier

Procédures

I) Cas d'un site nouveau non étudié sur fonds publics

RECHERCHE MINIERE

I - Autorisation de prospection:

durée initiale 01 an + 02 prorogations de six (06) mois.

- L’exonération de la taxe sur I'activité professionnelle (TAP).
- L'exonération de la TVA sur les biens spécifiques acquis ou importés pour l'exercice de I'activité minière.
- L’exonération des droits, taxes et redevances de douane pour les équipements, matériels et produits utilisés dans la recherche minière.
- L’exemption des impôts et taxes sur la propriété bâtie.
- L’exemption de tout impôts frappant les résultats de l'exploitation minière, hormis l'impôt sur le bénéfice minier (IBM).
- L’amortissement des frais de prospection et d'exploration en cas d'exploitation.
- Des abattements sur la redevance minière en fonction du type d'exploitation, des efforts de recherche, et de la situation de l'exploitation.
- La garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
- Le report des pertes sur dix (10) ans.
- La possibilité de constituer une provision de 1% du CA-HT déductible du résultat brut, pour la reconstitution du gisement.