Q:
Quels sont les objectifs visés par l' instauration
de la loi minière du 03 juillet 2001
R:La législation minière
précédente résultait d’une loi
de 1984 (loi du 7 janvier 1984 n° 84-06 relative aux
activités minières). Cette loi maintenait
la compétence pratiquement exclusive de l’État,
toujours par l’ intermédiaire des sociétés
nationales publiques, pour toute activité de recherche
ou d’exploitation des substances minérales
ou fossiles. Seule timide ouverture, à l’époque,
vers l’investisseur privé étranger,
la loi de 1984 permettait à l’entreprise publique
de s’associer à une société étrangère
pour des activités de recherche minière à
l’exclusion de l’exploitation minière
qui demeurait du ressort des sociétés à
capitaux publics. Encore faut-il noter que la conduite des
opérations de recherche demeurait sous la responsabilité
de l’entreprise publique titulaire de l’autorisation
de recherche.Enfin, la loi de 1984 excluait toute concession
en exploitation des gisements découverts à
une entreprise étrangère même en cas
d’association avec une entreprise publique. Le caractère
quasiment monopolistique, restrictif et décourageant
pour tout investisseur étranger de la loi de 1984
a donc conduit le législateur algérien à
l’abroger.
La nouvelle loi de 2001, plus conforme aux options de libéralisation
économique et aux principes de l’économie
de marché, tente le pari d’intéresser
l’investissement étranger aux ressources minières
de l’Algérie présentes mais aussi à
découvrir.
Ce nouveau dispositif légal s'est accompagné
par la mise en place de l'Agence nationale du patrimoine
(ANPM),seule autorité administartive qui constitue
le partenaire principal et direct de l'opérateur
minier, chargée principalement de délivrer
les titres et autorisations miniers , d'assister les investisseurs
dans la mise en oeuvre de leurs projets miniers, et la promotion
de l'activité minière.
R:
Le
principe est l’accès universel : tout opérateur
est éligible à l’exercice des activités
minières qu’il soit national ou étranger,
personne morale ou physique. Le postulant doit remplir l’une
des conditions suivantes :
- être une société commerciale de droit
algérien ou de nationalité étrangère
enregistrée dans le pays d’origine, s’il
s’agit d’une demande d’autorisation de
prospection ou de permis d’exploration ;
- être une société commerciale de droit
algérien enregistrée, s’il s’agit
d’une demande de concession minière ou d’un
permis de petite ou moyenne exploitation ;
- être inscrit au registre de commerce s’il
s’agit d’une autorisation minière.
L’État peut confier à des entreprises
à capitaux publics l’exercice d’activités
minières pour son compte. En toute hypothèse,
les sociétés à capitaux publics sont
organisées et régies par le droit commercial
et entrent donc dans l’une des catégories citées
ci-dessus.
Toutefois,
des interdictions d’exercice d’activités
minières durant l’exercice de leurs fonctions
frappent les fonctionnaires, élus et agents publics
; l’acquisition par ces personnes de droits pour l’exercice
d’activités minières est nulle de plein
droit sous réserve de recours devant la juridiction
administrative compétente.
Q:
Quel est l'organe qui peut délivrer les titres et
autorisations miniers
R:Les
titres miniers sont délivrés par l’Agence nationale
du patrimoine minier(ANPM) après avis motivé
du Wali territorialement compétent.Ils sont assortis
soit d’une convention minière État/opérateur
précisant les droits et obligations des parties,
s’il s’agit d’une concession minière,
soit d’un cahier des charges pour les autres titres
ou autorisations.
R: Les
titres miniers sont de deux types : ceux délivrés
pour la recherche minière et ceux autorisant l’exploitation
minière.
Les permissions de recherche minière
- L’autorisation de prospection dont la durée
est limitée à une année renouvelable
pour 2 périodes de 6 mois au maximum est accordée
moyennant le payement d’une redevance appelée
droit d’établissement d’acte.
- Le permis d’exploration minière est accordée
à toute personne morale justifiant de capacités
techniques et financières appropriées moyennant
le payement d’une redevance appelée droit d’établissement
d’acte et d’une taxe superficiaire. La durée
du permis d’exploration est de 3 années qui
peut être renouvelée pour deux périodes
de deux (2) années.
Concession, permis et autorisation
d’exploitation minière
- La concession minière est accordée par décret
gouvernemental au titulaire d’un permis d’exploration
qui fait une découverte ou à l’adjudicataire
sur appel d’offres si la découverte du gisement
a été le fait d’un organisme au moyen
de fonds publics. Elle est accordée pour 30 années
et peut être renouvelée autant de fois que
les réserves exploitables le permettent.
Le concessionnaire doit payer le droit d’établissement
d’acte et un loyer au service des domaines si le périmètre
de la concession est propriété de l’État.
- Le permis de petite ou moyenne exploitation minière
Ce permis est délivré au découvreur
du gisement pour 10 années et renouvelable autant
de fois que les réserves à exploiter le permettent.
- L’autorisation d’exploitation artisanale
Elle est accordée au premier demandeur personne physique
ou morale, prioritairement autitulaire d’un permis
d’exploration ou le cas échéant au titulaire
d’une autorisation de prospection sur le périmètre
sollicité ou enfin, à tout autre demandeur.
L’autorisation est accordée par l’ANPM
pour une période de 5 années renouvelable
autant de fois que les réserves exploitables le permettent.
Elle confère le droit d’occupation du sol et
est soumise au payement de la redevance droit d’établissement
d’acte.
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